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S-13.1, r. 2 - Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Numéro de détaillant: Nul ne peut agir comme détaillant s’il ne détient un numéro de détaillant émis par la Société. Un tel numéro peut être retiré en tout temps à la discrétion de la Société.
R.R.Q., 1981, c. S-13.1, r. 1, a. 12.
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